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Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1226 amendements trouvés


02/10/2022 — Amendement N° 185A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

02/10/2022 — Amendement N° 184A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Portier, M...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

02/10/2022 — Amendement N° 183A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme B...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

02/10/2022 — Amendement N° 182A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande d...

02/10/2022 — Amendement N° 181A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa du a est supprimé ; b) Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au...

02/10/2022 — Amendement N° 180A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme D...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

02/10/2022 — Amendement N° 179A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

02/10/2022 — Amendement N° 178A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. ...

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

30/09/2022 — Amendement N° 162A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Thiériot, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : = « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année,...

30/09/2022 — Amendement N° 161A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumont, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dan...

30/09/2022 — Amendement N° 155A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la pr...

30/09/2022 — Amendement N° 141A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Port...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur...

30/09/2022 — Amendement N° 140A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet,...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augm...

30/09/2022 — Amendement N° 125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Porti...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est...

30/09/2022 — Amendement N° 124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub...

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du mini...

30/09/2022 — Amendement N° 123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Mu...

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II...

30/09/2022 — Amendement N° 122A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Portier...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ...

30/09/2022 — Amendement N° 121A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Mu...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concu...

30/09/2022 — Amendement N° 120A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au ...

30/09/2022 — Amendement N° 119A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier,...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours d...