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Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1226 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 682A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Valentin

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

05/10/2022 — Amendement N° 681A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Tabarot

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

05/10/2022 — Amendement N° 679A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Petex-Levet, Mm...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

05/10/2022 — Amendement N° 678A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. D...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche marit...

05/10/2022 — Amendement N° 677A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. D...

I. – À la fin du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 »est remplacé par le nombre :« 1,8 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

05/10/2022 — Amendement N° 676A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Bazi...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

05/10/2022 — Amendement N° 675A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Bazi...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé pa...

05/10/2022 — Amendement N° 674A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

05/10/2022 — Amendement N° 673A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire ...

05/10/2022 — Amendement N° 670A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kama...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I...

05/10/2022 — Amendement N° 669A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc pour les constructions neuves. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

05/10/2022 — Amendement N° 668A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neud...

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater

05/10/2022 — Amendement N° 667A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des...

Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies-0 C, ainsi rédigé : « Art. 273 septies-0 C. – I. – Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le mai...

05/10/2022 — Amendement N° 665A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dal...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

05/10/2022 — Amendement N° 663A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme V...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi...

05/10/2022 — Amendement N° 661A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme V...

I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

05/10/2022 — Amendement N° 660A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme V...

I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

05/10/2022 — Amendement N° 657A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme V...

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

05/10/2022 — Amendement N° 655A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, Mm...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au...

05/10/2022 — Amendement N° 654A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme V...

I. – À la première phrase du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...