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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 657A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Rolland, M. Vincendet, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendement vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.
Cet amendement est proposé par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.
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