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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 682A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1475A 1589A 1640A 1887A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3036A 3051A 3455A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient les particuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
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