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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2622 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Portier, M. Seitlinger, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 351‑4‑1, le mot : « huit » est remplacé par le mot « seize » ;
2° A l’article L. 351‑4‑2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
Cet amendement propose ainsi de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.
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