Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

344 amendements trouvés


08/07/2022 — Amendement N° CE22 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. H...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en c...

08/07/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envi...

08/07/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. H...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens...

08/07/2022 — Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti,...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Les pertes de re...

08/07/2022 — Amendement N° CE49 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant au plus un intermédiaire. La liste des produits concernés est définie par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

08/07/2022 — Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...

07/07/2022 — Amendement N° CF14 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521 1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755 12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi. III- Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organis...

07/07/2022 — Amendement N° CF15 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

07/07/2022 — Amendement N° CF17 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. ...

07/07/2022 — Amendement N° CF16 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageable...

15/07/2022 — Amendement N° 1041 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient d’augmenter les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales trompeuses et agressives et le délit de tromperie. Rien ne justifie l’examen d’une telle question dans le cadre d’une procédure accélérée. Lors de l’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 tr...

15/07/2022 — Amendement N° 1040 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d...

15/07/2022 — Amendement N° 1039 au texte N° 144 - Article 8 (Tombe)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assure...

15/07/2022 — Amendement N° 1038 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer ...

15/07/2022 — Amendement N° 1037 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assur...

15/07/2022 — Amendement N° 1036 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

15/07/2022 — Amendement N° 1035 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots :« 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/07/2022 — Amendement N° 1034 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

15/07/2022 — Amendement N° 1033 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient mo...

15/07/2022 — Amendement N° 1032 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : – à la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même cod...