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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF17 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
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