Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2224‑7‑8‑1. – Les départements peuvent mettre en place une expérimentation d’un nouveau dispositif de mesures de restriction temporaire de l’usage de l’eau. En période de débit seuil d’alerte, de débit seuil d’alerte renforcée ou de débit seuil de crise, les périodes d’interdiction ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les normes de l’Union européenne en matière agricole et environnementale sont transposées dans la stricte volonté du législateur européen, sans surtransposition nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi d'orientation agricole la fin de la surtranspositio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques ont pour objectif de garantir la viabilité économique et matérielle des exploitations, en soutenant les investissements dans les matériels agricoles neuf et d’occasion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le financement des investissements dans les matériels agricole...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau « France services agriculture » assure la présence d’au moins un interlocuteur humain pour toutes démarches effectuées. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à garantir la présence d'un interlocuteur humain pour toute demande au sein du réseau « France services a...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de bénéfice d’un avantage fiscal pour les agriculteurs qui réalisent des plantations de haies en bordure de leurs terres agricoles, conformément aux objectifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité, telles que définies par décret en Conseil d’État. » II. –...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sensibilisent les élèves aux enjeux de la sécurité alimentaire, en mettant l’accent sur l’importance de l’autosuffisance alimentaire, les avantages de la consommation locale et la valorisation économique des savoir-faire régionaux. » Exposé sommaire : Cet amendement met l'accent sur la sensi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le programme national d’orientation et de découverte comprend un volet visant à encourager l’entrepreneuriat dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en sensibilisant les élèves aux opportunités et aux défis de la création d’entreprise dans ces secteurs. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ce programme doit également valoriser les savoir-faire locaux, les indications géographiques protégées et le patrimoine agricole, en mettant en lumière les initiatives régionales et les produits du terroir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les savoir-faire locaux, les IGP et ...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑19. – Les dégradations volontaires de biens se trouvant au sein d’une exploitation agricole sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est appliquée lorsque les ac...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à encourager la commercialisation directe des produits agricoles par les exploitants, afin de favoriser des circuits courts, de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs et d’améliorer les revenus des producteurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de garantir la protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs nationaux ; » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques publiques priorisent l’approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la Nation et le développement économique local. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

À l'alinéa 3, après le mot : « agroécologique », insérer les mots : « , notamment en termes d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir et accélérer la recherche pour le développement de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Afin de ne pas laisser les agriculteu...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les décisionnaires de la liste des actes pouvant être pratiqués par les personnes mentionnées au présent alinéa en y ajoutant les membres ...

I. – Après la deuxième, l'avant-dernière et la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, sont insérées trois colonnes ainsi rédigées :

Gazole B30	L. 312-61	5,0325
Gazole B100	L. 3... Voir tout l'amendement 07/05/2024 — Amendement N° 1096 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions générales relatives aux importations et aux exportations de prod... Voir tout l'amendement 07/05/2024 — Amendement N° 1095 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... I. – Il est institué un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles. Placé sous l’autorité du haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1 A, il a pour mission : « 1° D’assurer un suivi régulier des difficultés de nature normative, rapportées pa... Voir tout l'amendement 07/05/2024 — Amendement N° 1071 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce rapport analyse notamment les politiques de transmission des exploitations ainsi que les politiques d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Il propose égaleme... Voir tout l'amendement 07/05/2024 — Amendement N° 1068 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 111‑2, il est inséré un1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; » ; 2° Après le 2° du I de l’article L. 141‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org