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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1148 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑19. – Les dégradations volontaires de biens se trouvant au sein d’une exploitation agricole sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est appliquée lorsque les actes de dégradation affectent directement les équipements, les cultures, les bâtiments ou tout autre bien essentiel à l’activité agricole. Lorsque ces actes entraînent également un danger pour la santé des personnes, pour les animaux ou compromettent la sécurité sanitaire des produits agricoles, les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Ce renforcement des sanctions est justifié par la nécessité de protéger les exploitations agricoles qui constituent non seulement une source de revenu pour les agriculteurs mais aussi une part vitale de l'économie rurale et de la souveraineté alimentaire du pays. Les dégradations au sein des exploitations agricoles peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur la continuité de l'activité agricole, affecter la qualité et la sécurité des produits alimentaires, et entraîner des pertes économiques importantes pour les agriculteurs.
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