Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la souveraineté agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avance l’importance de la souveraineté agricole, qui est un principe fondamental visant à assurer que la France soit en mesure de subvenir à ses besoins alimentaires de manière autonome, sans dépendre excessivement...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte de la sécurité économique des agriculteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs français face à la multitude de normes imposées par l'Union européenne. Le projet de loi présente seulement le maintien des dispositio...

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « une longue durée » les mots : « une durée de 10 ans » Exposé sommaire : Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être tr...

Compléter le trente-troisième alinéa par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée les groupements fonciers agricoles d'épargne. L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une logique de financiarisation avec des possibilité de ce...

À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots : « personnes physiques membres du groupement » les mots : « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un d...

Après le mot : « rural », supprimer la fin du quinzième alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent amendement créant les groupements fonciers agri...

A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public" Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code g...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...