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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1095 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Il est institué un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles. Placé sous l’autorité du haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1 A, il a pour mission :
« 1° D’assurer un suivi régulier des difficultés de nature normative, rapportées par les agriculteurs en direct, par leurs représentants élus ou syndicaux, par les interprofessions, par les organisations de producteurs ou par les associations d’organisations de producteurs, et apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières ;
« 2° De contribuer activement au recensement des normes réglementaires allant au-delà des exigences législatives nationales et européennes et affectant la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires ;
« 3° De contribuer à l’analyse des freins normatifs à la transmission et à l’installation en agriculture ;
« 4° De mener une réflexion sur la simplification de la fiscalité des résultats des exploitations agricoles ;
« 5° De rendre un rapport annuel au Parlement contenant des propositions visant à clarifier et simplifier les normes fiscales, sociales et environnementales encadrant l’agriculture.
II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser, simplifier et libérer l'exercice des activités agricoles, il est nécessaire de lancer une politique nationale visant à la simplification administrative et normative du monde agricole.
Ainsi, cet amendement vise à créer un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles.
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