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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1068 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 111‑2, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; » ;
2° Après le 2° du I de l’article L. 141‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111‑2 ; »
3° Après le chapitre II du titre III du livre III, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II bis
« Préservation de la souveraineté du foncier agricole
« Art. L. 332‑1‑1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1. »
Exposé sommaire :
Les agriculteurs français doivent demeurer prioritaires pour exploiter le foncier agricole en France. Pour cela, il importe qu’ils soient, avant tous autres, prioritaires pour l’achat des terres indispensables à leur activité.
Le présent amendement a pour objectif de permettre le contrôle de l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers et d’affirmer le principe de préservation de la souveraineté du foncier agricole français.
Il propose d’investir le Gouvernement, au titre de la politique d’installation des exploitations agricoles, d’une faculté de contrôle et d’encadrement des investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, aux fins de préservation de la souveraineté du foncier agricole ; érige en axe de la politique d’aménagement rural la protection du foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; et enfin ajoute dans les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) celle de concourir à la protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères.
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