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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1235 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2224‑7‑8‑1. – Les départements peuvent mettre en place une expérimentation d’un nouveau dispositif de mesures de restriction temporaire de l’usage de l’eau. En période de débit seuil d’alerte, de débit seuil d’alerte renforcée ou de débit seuil de crise, les périodes d’interdiction d’usage de l’eau sont conjointement définies par les agriculteurs et les services du département. ».
Exposé sommaire :
En période de crise, des mesures de restriction temporaire de l'usage de l'eau sont mises en place. Ainsi, en période dite DSA (débit seuil d'alerte), DAR (débit seuil d'alerte renforcée) ou DCR (débit seuil de crise), les agriculteurs ont interdiction d'utiliser de l'eau durant des périodes de 12, 18, 24, 36 ou 48 heures (selon le type de culture).
Or ces périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau, qui font l'objet de contrôles, sont imposées durant les week-ends, indépendamment des conditions météorologiques. Ainsi, en période d'alerte sécheresse, les agriculteurs sont contraints d'arroser du lundi au vendredi, quelles que soient les températures ou la force des vents, loin de toute logique d'efficacité de l'arrosage et d'économie d'eau. Ce choix semble en réalité guidé par un objectif de communication, l'absence d'arrosage étant plus visible le week-end et de simplification des contrôles.
Ainsi cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant aux agriculteurs de définir conjointement avec les services du département les périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau.
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