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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1227 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes de l’Union européenne en matière agricole et environnementale sont transposées dans la stricte volonté du législateur européen, sans surtransposition nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi d'orientation agricole la fin de la surtransposition nationale des normes européennes en matière agricole et environnementale.
La surtransposition s'entend comme le fait d'aller au-delà du minimum nécessaire prévu par une directive. Ces derniers mois, elle est devenue l'une des revendications majeures du monde agricole en raison d'un excès de normes qui entrave la compétitivité intra-européenne.
Parmi les cas de surtransposition des normes se trouve celui concernant la suppression de certains néonicotinoïdes qui a plongé la filière betterave française dans une crise, avec la multiplication des fermetures d'exploitations alors même que l’on continue d'importer des produits de Belgique et d’Allemagne où ce néonicotinoïde n'est pas interdit. C'est pour pallier ces inégalités entre pays européens que cet amendement vise à supprimer les surtranspositions en matière agricole et environnementale.
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