Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 9)

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er octobre 2024 » la date : « 11 août 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à borner strictement cette autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéo-protection transmises en ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « objet », le mot : « finalité ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur le choix de l'entreprise chargée de la gestion des traitements algorithmiques des vidéos collectées. En effet, compte tenu de la sensibilité des images en question, et du danger d'une potentie...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vidéoprotection » insérer les mots : « permettant également la captation et l’enregistrement du son » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise d'une part à clarifier la position de ce texte en matière de captation sonore, étant donné ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur l'importance d'informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection. Outre le caractère hautement dissuasif de ces méthodes d'information du public, il semble nécéssaire que corrélativement à la mise en place d'outil...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation e...

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la première occurrence des mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer une répétition de mots qui nuit à la bonne compréhension du texte.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir à l'égard de la personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, une information verbale relative au disposi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques reçoivent, avant le début de l’ouverture du village des athlètes, la formation Prévention et secours civiques de niveau dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques reçoivent, avant le début de l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommai...

Substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » Exposé sommaire : La sécurité est l'élément le plus essentiel au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune erreur ne doit avoir lieu. Il en va de l'honneur de la France comme de la sécurité des français et des touristes étrangers. Le but de cet amendement est de rendr...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. » Exposé sommaire : Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations son...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou...

Après la seconde occurrence de l’année : « 2024 », insérer les mots : « , afin de garantir la sécurité des biens et des personnes liés aux jeux Olympiques et Paralympiques » Exposé sommaire : La suppression en Commission de la mention "des événements liés" à l'article 9 permet certes d'empêcher toute ambiguïté, en revanche le fait de ne pa...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et exceptionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le début de l'article que les dispositifs de sécurité mis en place ne doivent être instaurés que de manière exceptionnelle. Or les Français ont l'habitude de voir les mesures su...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 8 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement dans le temps l'emploi des technologies mentionnées dans le présent article en mettant fin à l'expérience le 8 septembre 2024, date de fin des Jeux Olympiques et Paraly...

Durant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à l’accès aux axes routiers dans de bonnes conditions pour les usagers. Exposé sommaire : Amendement d’appel. En Île-de-France, 185 km d'axes routiers seront exclusivement réservés aux personnes accréditées. Sur les trois quarts d...

À l’avant-dernière phrase, après le mot : « aux » insérer les mots : « prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité, et aux ». Exposé sommaire : Lors de ses auditions devant le Parlement, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques concernant les dép...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 eu...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 eu...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 eu...