Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 586 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 505 )
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Lelouis.
Texte de loi N° 939
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou en réunion. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire d'enceinte sportive les personnes commettent ce types d'actes, a fortiori à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, tout en garantissant un déroulement sans incident pour les Jeux de 2024, ainsi que les événements sportifs de 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.