Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notammen...

Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes : « De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger davantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant que ces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsque les victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18 ans.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. » Exposé sommaire : Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordr...

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les pénurie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. » Exposé sommaire : Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises. L'industrie automobile française a particulièrement souffe...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « augmentés » le mot : « aidés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser un terme plus humain. Ainsi, nos policiers et gendarmes seront « aidés » et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemb...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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