Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL259 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa l’alinéa 373, insérer les cinq alinéas suivants :
« Création de cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques
« Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces établissements seront destinés aux détenus »à la limite« de l’hospitalisation d’office, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec une orientation d’affectation de moyen ou long terme.
« Du fait de la durée moyenne de construction d’un établissement (6 ans et 3 mois), des études à la mise en service, des procédures accélérées en droit de l’urbanisme seront instaurées.
« Le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera exclu. »
« Un corps de sécurité, de l’administration de la justice, chargé de la surveillance des bâtiments, des audiences, des détenus hospitalisés et des transfèrements sera créé. »
Exposé sommaire :
Les détenus présentant des troubles psychiques formeraient environ 30 % de la population pénale. Le dispositif actuel est sous-dimensionné : 28 Services Médico-Psychologiques Régionaux (SMPR) sur 187 établissements, 9 Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (USHA) au lieu des 17 initialement prévues, un établissement dédié totalement vétuste, soit environ 800 places pour toute la France, l’équivalent de 1 % de la population carcérale actuelle.
La surpopulation carcérale, la pénurie des professionnels de santé mentale dans de nombreuses prisons et le manque de soins spécifiques ne permettent pas des conditions adaptées de détention de ces détenus.
Cet amendement vise donc, en premier lieu, à répondre à cette problématique en créant de nouveaux établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques.
Il vise en outre à créer un corps de sécurité de l’administration de la justice qui se substituera aux forces de l’ordre, redéployées vers des missions de terrain. Il reprendra les missions de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) et de ses pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ).
La création de ce corps ne suscitera nulle suppression d’effectifs dans la police et la gendarmerie nationale ou l’administration pénitentiaire. L’estimation conduit à créer 2 500 ETPT permettant de réaffecter autant de forces de l’ordre à des missions opérationnelles. Nombre de passerelles seront instaurées avec l’administration pénitentiaire pour faciliter la mobilité professionnelle. Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ÉRIS) resteront quant à elles intégrées à l’administration pénitentiaire.
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