Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation du privacy by design doit en particulier permettre le respect des exigences du règlement général sur la protection des données, limiter les risques de violation des données personnelles, empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime et impliquer la suppres...

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : « La direction du numérique du ministère de l’intérieur, la délégation ministérielle à l’intelligence artificielle et la délégation ministérielle à la protection des données seront placées sous l’autorité de ce secrétaire général adjoint. » Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs fixés...

Rédiger ainsi les six dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas déclaré volé avant l’infraction ou dans un délai d’un mois après l’infraction par son propriétaire, et que son propriétaire est un parti...

La présente programmation fera l’objet d’une actualisation présentée devant le Parlement avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des équipements et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs f...

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonn...

L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de jours par année civile durant lequel un réserviste salarié...

Compléter ce rapport annexé par les trois alinéas suivants : « 3.8. Lutte contre les ingérences étrangères sur le territoire national « Afin de lutter contre les ingérences, les opérations d’influence et de déstabilisation de la part de puissances étrangères, les forces de sécurité intérieure accentueront leur vigilance autour des entreprises...

Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétence réelle, mais il constitue souv...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le ha...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à alerter la représentation nationale sur l'impérieuse nécessité d'accélérer le recrutement et la formation de nos UFM. À moins d'un an de la Coupe du Monde de Rugby 2023, créer 11 UFM ...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter la représentation nationale sur l'impréparation et le manque d'anticipation quant à la formation et au recrutement de nos UFM. En effet, à moins d'un an de la ...

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures. Au terme de cette réflexion, Sant...

Compléter l’alinéa 120 par les mots : « , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. » Exposé sommaire : La publication des chiffres annuels des évolutions nettes des effectifs de police ou de gendarmerie doit avoir pour corollaire la communication des besoins de recrutement en effectifs...

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la prio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après la première occurrence du mot : « favorisant », insérer les mots : « le choix de matériels nationaux, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « en favorisant ». Exposé sommaire : En écho à l'alinéa 225 du présent rapport annexé, c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les débats qui se sont d...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amen...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établi...

Supprimer les alinéas 7 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 eu...