Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. » Exposé sommaire : Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvo...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 0...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots « dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes » les mots : « s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ». Exposé som...

À l’alinéa 355, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux. Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels s...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « totale », insérer les mots : « ou partielle » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’incapacité partielle sont définies par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Nous partons d’abord d’un constat effroyable. En 2021, une étude de l’Ifop montrait que 41% des Français indiquaient avoir subi au moins un acte de violence verbale, physique ou psychologique dans le contexte scolaire. Pour 54%, le harcèlement s’est déroul...

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « ou un huissier » les mots : « , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent a...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spéc...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de surveillants adjoints. Au 1er janvier 2022, le système pénitentiaire comptait 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation des surveillant...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux maîtriser la concurrence des juges et à s’assurer de la proportionnalité des déc...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à six mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...