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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« totale »,
insérer les mots :
« ou partielle »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’incapacité partielle sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’incapacité partielle de travail causée par une infraction. Le préjudice subi peut porter atteinte à l’intégrité d’une personne de sorte que celle-ci n’est capable que d’accomplir une activité de façon limitée ou ralentie. Il serait injuste de ne pas prendre en compte une situation semblable à celle susmentionnée et envisager uniquement une indemnisation liée à une incapacité totale de travail.
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