Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé », insérer les mots : « et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la san...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ». Exposé sommaire : L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Exposé sommaire : Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé d...

Après le mot : « maintenant », rédiger ainsi la fin du titre du projet : « diverses dispositions de vigilance sanitaire ». Exposé sommaire : Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des perso...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 septembre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Fran...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 septembre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « souhaitant se déplacer » les mots : « effectuant un déplacement ». Exposé sommaire : Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « imposer » le mot : « contraindre ». Exposé sommaire : Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 36 heures ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Permettre aux personnes ayant besoin de voyager d'avoir un délai raisonnable pour pouvoir faire un test, mais aussi pour en obtenir le résultat, ce que ne permet pas forcément un délai inférieur.

Au titre du projet, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : L’usage du terme « provisoirement » soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état...

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 48 heures ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Fran...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...