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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL101 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL50 )
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Guitton.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer
créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de cet article
visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venant ou revenant de l’étranger.
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