Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les biens visés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 35e centile » les mots : « à la médiane ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute natur...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. 249. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « ...

I. – À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses et autres installations de protection contre le risque de submersion marine. ...

I. – Sur le territoire des communes ne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées à l’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué, par délibération du Conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires. II. – Le montant de la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale ...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ; 2° À la deuxième phrase...

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale. En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l...

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, par délibération prise entre le 1^er janvier 2024 et le 15 avril 2024, les communes peuvent fixer le taux de la taxe prévue à l’article 1407 du même code indépendamment des taux des autres impositions directes locales visées à l’art...

I. – Le VI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 terdecies A ainsi rédigé : « Art. 298 terdecies A. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies dont bénéficie une entreprise éditrice ...

Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est...

I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. – À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre des dépenses engagées pour les opérations de ré...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...