Projet de loi de finances pour 2024

La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territ...

I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise ...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règle...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Les deuxième et troisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insérer ...

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions s...

I. - Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...