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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1627 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la première occurrence du mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« raisonnable en appréciant les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner plus de souplesse à la définition de la « rupture d’approvisionnement » et ne pas ajouter au phénomène de l’inflation législative en exigeant un décret en Conseil d’Etat pour éclairer des questions de délai qui doivent plutôt être appréciées au cas par cas.
La notion de « délai raisonnable », très claire juridiquement, permet justement cette appréciation au cas par cas par l’administration et le juge. Ainsi, l’amendement vise à simplifier et rendre plus souple cette notion de délai afin de faciliter l’appréciation et la mobilisation de la notion « rupture d’approvisionnement ».
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