Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1651 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin.
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
La valeur M pour l’an dernier était gravement sous évaluée. Dans un amendement à l’article 4, nous avons proposé un chiffre plus conforme à la réalité. Nous lui appliquons ici l’augmentation annuelle de 4,5 % promise par le Gouvernement aux industriels.
De même, pour le montant Z.
Nous devons absolument préserver notre outil industriels car de lui dépend notre souveraineté sanitaire. A défaut de supprimer la clause de sauvegarde – qui serait un vrai progrès – donnons enfin à ces industries, un chiffre plus conforme à la réalité de la demande de soins en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.