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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1628 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport relatif aux actions de financement et de soutien des structures d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées. Le rapport se concentre sur les justifications du montant des crédits alloués à ces établissements par les agences régionales de santé, sur leur état financier, et sur la stratégie des agences régionales de santé pour assurer la stabilité financière de ces établissements. Ce rapport permet notamment de faire le bilan des dispositifs mis en place par l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement ambitionne de mettre toute la lumière sur les politiques de financement des établissements d’accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les maisons d’accueil spécialisées (MAS), par les agences régionales de santé (ARS).
Ainsi, l’amendement entend faire toute la lumière sur les politiques de financement des ARS pour les établissements d’accompagnement des personnes handicapées en exigeant de la part du Gouvernement un rapport sur ces thématiques. Les ARS, connues pour leur gestion technocratique qui se fait au détriment de l’intérêt général des Français, doivent être contrôlées dans leurs politiques d’attributions de crédits. Trop d’établissements, comme le FAM mosellan « Foyer Bernard Delforge », ont connus des baisses de dotations inexpliquées.
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