Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constitu...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « lors de l’entrée en fonction ; ». Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées par exemple ou dans cer...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. » ...

Après l'article 5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires. » Exposé sommaire : L’efficacité ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans un média, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces d...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d’autorisation. Celle-ci est tran...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. » Exposé sommaire : La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de c...

 « Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures conséc...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

Il est inséré " les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habi...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article,...

A l'alinéa 21, après le mot : "an", insérer les mots "sauf demande dûment motivée par écrit à sa hiérarchie et sous l'acceptation de celle-ci dans la limite de 10 jours supplémentaires." Exposé sommaire : Les nécessités font souvent que certains réservistes sont amenés à effectuer plus de jours qu'ils ne doivent. L'intérêt de cet amendement e...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître préci...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , ou la tentative d’une telle infraction, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficaceme...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant directement de ce phénomène, le nombre d’usines c...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra m...