Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL69 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Sabatou.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au procureur ne pourra pas faire l'objet d'un refus de sa part.
De plus si le procureur oppose un refus à l'intervention de la douane, cette dernière ne pourra pas replanifier son action sur le terrain.
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