Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 8 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protectio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ». Exposé sommaire : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dan...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 7 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. » Exposé sommaire : La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Face à l’opposition de plus de 800 000 soignants face à ce projet de loi, face à la très grosse opposition des médecins en Soins Palliatifs face à ce projet de loi, ne serait-il pas plus judicieux de laisser l’administration de cette mort programmée...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie » Exposé sommaire : Cette rédaction est permet de s’assurer que le patient ne subira un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : n Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes mem...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « La mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois be...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 : « L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à se...

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Le rôle des directives anticipées est, par une déclaration écrite, de permettre au patient de préciser ses souhaits liés à sa fin de vi...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ». Exposé sommaire : Il est fréquent d’entendre que les différentes lois sur la fin de vie sont peu connues du grand public, mais ...

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en ...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...