Fonctionnement du marché du travail
(Article 4)

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. » Exposé sommaire : Cet ...

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du min...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience dans les territoires d'Outre-mer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport détaille la possibilité d’une prise en charge à 100 % par l’État de l’accompagnement de la validation de...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en associations intermédiaires ouvrent droi...

Au troisième alinéa de l'article À l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en ateliers et chantiers d’inse...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er février 2023 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Le gouvernement assume désormais sa volonté d'utiliser cet article pour imposer la réforme de l'assurance par déc...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés une durée d’activité suffisante sur vingt quatre mois, qui leur permettent d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er avril 2023 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu'une nouvelle conve...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvre...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mes...

Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. » Ex...

L’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de début du versement de l’allocation à un bénéficiaire ne peut pas être différée en fonction des indemnités de rupture supérieures au minimum légal ou des indemnités compensatrices de congés payés perçues par le bénéficiaire privé d’emploi dans les six ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts e...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 du code du travail qui : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et mê...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « demandeurs » sont insérés les mots : « et demandeuses » ; b) La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ; c) Sont ajoutés les mots : « et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses ...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d'indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois. Le gouvernemen...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Mique...