Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 306 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demandeurs » sont insérés les mots : « et demandeuses » ;
b) La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;
c) Sont ajoutés les mots : « et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable ».
2° L’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311‑3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134‑130, L. 6123‑3, L. 6123‑4, L. 5322‑1 à L. 5322‑4. »
3° L’article L. 5312‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. »
4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Contrat de droit opposable
« Art. L. 5134‑130. – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.
« Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande.
« La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures.
« Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. »
« Art. L. 5134‑131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134‑130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section « contrat de droit opposable » et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. »
« Art. L. 5134‑133. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une garantie d'emploi pour concrétiser le droit à l'emploi.
Pour le gouvernement, le coupable des problèmes économiques du pays est tout désigné : les chômeurs. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie pour les obliger à accepter n'importe quel travail. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du gouvernement était juste, les 61% restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. 8 millions de personnes sont privées d'emploi : même en admettant une hypothèse très haute de 500 000 emplois à pouvoir, 16 personnes seraient disponibles pour seulement une offre.
Malgré la politique de l'offre dont le gouvernement aime à se vanter, la pénurie d'emplois sévit donc. La garantie d'emploi consiste à proposer à tous les chômeurs d'occuper un emploi utile à la société, rémunéré au SMIC revalorisé. Cela permet de réduire réellement le chômage chez les personnes les plus éloignées de l'emploi, mais également d'améliorer drastiquement les conditions de vie des chômeurs : 14 000 décès par an au moins sont imputables au chômage, notamment du fait de l’inclination à la dépression, au suicide et aux troubles de santé liés au stress.
Plutôt que de chasser les chômeurs, nous préférons créer de l'emploi en nombre et en qualité suffisante pour chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.