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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.
Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.
Le dispositif reste pour le moment très limité : seulement 18 000 entreprises sont concernées, soit 5 % des entreprises de plus de 10 salariés et une poussière parmi les près de 4 millions d’entreprises en France. Surtout, la modulation est très faible, puisque le malus maximum s’élève à un point de cotisations chômage supplémentaire.
Ainsi, selon l’institut d’études Xerfi, le dispositif est “anecdotique” car “financièrement peu pénalisant et qu’il épargne les TPE et une majorité de secteurs”. Nous proposons donc de le rendre moins anecdotique en portant le malus à deux points de cotisations chômage au minimum.
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