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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l'égalité des chômeurs sur le territoire : les travailleurs financent tous le système de la même manière sans avoir des droits équivalents. Les ruptures d'égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d'une même région par exemple, ou bien entre les salariés d'une même entreprise qui licencie dans plusieurs régions à la fois. Même Justin Trudeau estime que le système n’est pas « digne du XXIème siècle ».
Nous proposons d'interdire explicitement toute régionalisation du régime pour préserver l'unité du système d'assurance chômage et l'égalité entre tous les assurés.
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