Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’une personne morale membre de ce groupe » les mots : « que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au co...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. » Expo...

Après la référence : « L. 512‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le calcul du CMG. Il nous semble que cette mesure va mécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2020, », insérer les mots : « uniquement si cela est favorable aux mêmes personnes, et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que la non-prise en compte des revenus de 2020 des travailleurs indépendants dans le calcul de leurs indemnités journalières d’a...

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge. Il nous semble en effet important q...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale. Pour ce faire, il prévoit de flécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation de cette nouvell...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la limite d’âge de la gratuité des tests de dépistage des IST, aujourd’hui réservée aux moins de 26 ans selon le Gouvernement. En effet, les IST ne connaissent p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo, il mai...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rém...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre VI « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionnés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions afin que la co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :