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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

481 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° AS115 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ; b) À la dernière phrase, les mots : « peuvent contribuer » sont remplacés par les mots : « contribuent obligatoirement » ; 2° Le...

03/10/2022 — Amendement N° AS91 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Au premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation », sont remplacés par les mots : « après son adoption par le conseil de la vie sociale à la majorité simple de ses membres »....

03/10/2022 — Amendement N° AS168 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

03/10/2022 — Amendement N° AS111 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité (""T2A"") ...

03/10/2022 — Amendement N° AS80 au texte N° 274 - Avant l'article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Au premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 5% maximum du chiffre d'affaires (contre 1% aujourd'hui) les sanctions financières applicables aux établi...

03/10/2022 — Amendement N° AS83 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; l...

03/10/2022 — Amendement N° AS77 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

03/10/2022 — Amendement N° AS90 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir. Les plages horaires des visites sont fixées par le r...

03/10/2022 — Amendement N° AS100 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minima...

03/10/2022 — Amendement N° AS92 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

 « Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du cons...

03/10/2022 — Amendement N° AS124 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Après le sixième alinéa de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par l...

03/10/2022 — Amendement N° AS94 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité s...

03/10/2022 — Amendement N° AS79 au texte N° 274 - Avant l'article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd'hui) l'astreinte journalière applicable en cas de no...

03/10/2022 — Amendement N° AS128 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redeva...

03/10/2022 — Amendement N° AS132 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : "Cet amendement des députés « Social...

03/10/2022 — Amendement N° AS107 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport identifie les raisons pour lesquelles le Ministère de ...

03/10/2022 — Amendement N° AS95 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 31...

03/10/2022 — Amendement N° AS102 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse natio...

03/10/2022 — Amendement N° AS122 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, s...

03/10/2022 — Amendement N° AS165 au texte N° 274 - Avant l'article 36 (Retiré)
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu lorsque l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du t...