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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS91 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Au premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation », sont remplacés par les mots : « après son adoption par le conseil de la vie sociale à la majorité simple de ses membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à faire valider le projet d'établissement de l'ESSMS par le Conseil de la vie sociale.
Seule une consultation est nécessaire aujourd'hui, ce qui nourrit le déficit de prise en compte de la voix des familles et des résidents dans la vie des ESSMS et notamment des EHPAD.
Il convient donc - non plus de donner un rôle consultatif au CVS - mais bien un rôle de validation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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