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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS92 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement ou du service mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à ouvrir le Conseil de la vie sociale de chaque EHPAD sur son territoire.
Aujourd'hui, la composition des membres du CVS ne permet pas une telle ouverture.
Nous proposons donc que le maire, les conseillers départementaux, et les membres du Conseil Territorial de Santé soient membres de droit du CVS.
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