Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la limite d’âge de la gratuité des tests de dépistage des IST, aujourd’hui réservée aux moins de 26 ans selon le Gouvernement. En effet, les IST ne connaissent p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, a...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médic...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des déput...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rém...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins i...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre VI « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionnés ...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personne », insérer les mots : « et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social concourant...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de soixante-quinze ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir qu’un des 3 rendez-vous de prévention se fasse quand le patient a 75 ans, et non dans la tranche ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquemen...

À la première phrase de l’alinéa 1, avant les mots : « L’équipe », insérer les mots : « Sur proposition des centres communaux d’action sociale territorialement compétents et des bailleurs sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que les centres communaux d’action sociale et les baille...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité sanitaire et sociale, et la faisabilité juridique et technique de transmettre les données nominatives de la liste des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de comp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions afin que la co...