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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 458 )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
« Jusqu’à l’exécution de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, un médecin ne peut signer de convention avec l’assurance maladie dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une régulation exceptionnelle et transitoire ‑ dont le terme sera négocié avec la profession ‑ de présence en zone sous‑dense de deux ans qui suivent l’obtention de leur diplôme.
Alors que phénomène de la désertification médicale touche de plus en plus nos citoyens, cette mesure est le complément indispensable du conventionnement sélectif que nous proposons par ailleurs.
En effet, la relative inefficacité des politiques incitatives visant à lutter contre la désertification médicale enjoint à mettre en œuvre - au moins temporairement - des politiques de régulation.
Ainsi, 11 % des Français, soit 6 millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant, alors qu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville.
Pour ces derniers, le désert médical se vit comme une double peine : sans accès aux soins de premier recours, ils ne peuvent s’insérer dans un parcours de soins remboursé vers une spécialité.
En outre, plus de 7 Français sur 10 auraient renoncé au moins une fois à se soigner.
Ce renoncement touche en particulier les personnes en situation de pauvreté : ces dernières ont jusqu’à 8 fois plus de risques de renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées en médecins généralistes.
Essentiellement incitatives, les politiques publiques cherchant à lutter contre cette désertification médicale n’ont pas démontré leur efficacité. Tel est le cas du contrat d’engagement de service public, qui est insuffisamment développé (seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010) et pour moitié seulement signés en zone déficitaire.
En l’attente du plein effet de la suppression du numerus clausus d’ici 2030, il convient donc de mettre en oeuvre temporairement des mesures de régulation.
Pendant cette durée de deux années, les modes d’exercice pourront bien entendu être souples : libéral, salarié, et même en temps partagé hôpital‑cabinet, pour permettre le travail d’équipe et le contact régulier avec un ou plusieurs confrères référents.
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