Amendement N° AS18 (Irrecevable)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité sanitaire et sociale, et la faisabilité juridique et technique de transmettre les données nominatives de la liste des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation aux adultes handicapés, des pensions d’invalidité par les caisses primaires d’assurance maladie et l’action sociale des caisses de retraite gérées par les départements et les organismes de sécurité sociale au bénéfice de chaque commune ou, le cas échéant, groupement de commune, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Ce rapport évalue notamment le bénéfice de tels transferts afin de garantir la couverture maximale de la population des registres nominatifs au sens de l’article L. 121‑6‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce rapport étudie également l’opportunité sanitaire et sociale, et la faisabilité juridique et technique d’ajouter dans les formulaires de demande de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap un champ dans lequel le requérant exprime directement son accord pour son inscription dans ces mêmes registres.