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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions afin que la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées au sens de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles joue un rôle d’identification des personnes bénéficiaires du temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie au sens du I, et d’identification des acteurs à même de concourir à ce rôle d’identification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement afin d’inclure la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le dispositif créé par l’article 34 du PLFSS visant à proposer aux bénéficiaires de l’APA un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie.
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