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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
30 amendements trouvés
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...
06/10/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même prob...
06/10/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’Institut de l’économie pour le climat. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'a...
06/10/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’association « Les 150 ». » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'avec les études...
06/10/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables. En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul propos...
06/10/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %. Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5...
06/10/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer c...
06/10/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut potentiel)
...06/10/2022 — Amendement N° 109 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que da...
06/10/2022 — Amendement N° 108 au texte N° 272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La croissance potentielle est un indicateur « non observable », dont la valeur résulte de règles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéisées entre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté. La valeur inscrite par le Gouvernement dans le rapport annexé au présent proj...
06/10/2022 — Amendement N° 98 au texte N° 272 - Article 15 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, » les mots : « I. – Les créations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d...
06/10/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 272 - Article 11 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds...
06/10/2022 — Amendement N° 76 au texte N° 272 - Article 17 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de ...
06/10/2022 — Amendement N° 71 au texte N° 272 - Article 13 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux co...
06/10/2022 — Amendement N° 70 au texte N° 272 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune d...
06/10/2022 — Amendement N° 69 au texte N° 272 - Article 9 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et d...
06/10/2022 — Amendement N° 68 au texte N° 272 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers Les organismes en question font pour nombre d'entre eux un travail essentiel : l'agence de l'eau, l'agence de contrôle du logement social,...
06/10/2022 — Amendement N° 67 au texte N° 272 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Rédiger ainsi les trois premières lignes du tableau de l’alinéa 2 : «
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |||||||||||
| Incidence de l'ensemble des mesures | -5 | -3 | -0.5 | -0.5 | -0.5 | ||||||||||
| dont incidence relative aux dépenses fiscales | 1...
06/10/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 272 - Article 6 (Retiré avant séance)
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| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Incidence de l'ensemble des mesures | -5 | -3 | -0.5 | -0.5 | -0.5 |
| dont incidence relative aux dépenses fiscales | -...
06/10/2022 — Amendement N° 65 au texte N° 272 - Article 6 (Rejeté)
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