Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer spécifiquement dans cet article 28 les dispositions qui visent à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. Dans la même logique que l...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l'employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au trava...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à u...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l'arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale), le méde...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité de définir un taux d'encad...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délég...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’impact de la convention signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour une quotité minimale fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financé...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50% la part maximale des activités de MCO financées via la T2A. En effet, en l'état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recett...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l'état du text...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1^er janvier 2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ; 2° Au 1^er janvier 2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ; 3° Au 1^er janvier 2026, ledit nombre : « 3,5 »...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs année...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « « – des besoins de santé de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l'enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l'état actuel de l'...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 62, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 62, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur l...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique » insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « « 28° Les conditions ainsi que le montant du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du présent code. » » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « fixé ...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait » insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l'activit...