Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 198 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité de définir un taux d'encadrement de personnels soignants dans tous les établissements de santé.
Il évalue le coût net d'une telle mesure eu égard aux bénéfices rapportés sur la santé de la population, et donc de dépenses moindres de l'assurance maladie.
Il s'appuie sur un comparatif d'expériences étrangères en la matière.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir un taux d'encadrement de personnels soignants dans tous les établissements de santé (hôpitaux publics et associatifs, cliniques, etc.)
.
En France, les ratios de personnels soignants par lits constatés sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits.
Ce chiffre est de 1 pour 4 en Californie.
Surtout, il n'y a aucune règle en la matière, sauf dans quelques spécialités comme la réanimation, ce qui a conduit l'hôpital public dans le mur en restreignant toujours plus les effectifs et la masse salariale au détriment de la qualité du soin et de la présence au chevet des patients.
Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement et dignement.
Ainsi, nous proposons de définir des ratios d'encadrement de personnels soignants dans tous les établissements de santé (hôpitaux publics et associatifs, cliniques, etc.).
Cet amendement est également une préconisation de la commission d'enquête du Sénat sur l'hôpital et le système de santé en France présidée par Bernard Jomier, reprise dans sa proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.