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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 197 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS341 )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d'un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.
Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitons tout d'abord critiquer l'absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail.
Nous déplorons également qu'aucune consutlation d'une autorité d'expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé ne soit prévue.
L'objet du présent amendement est de remédier à cet "oubli".
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