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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 196 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Garot, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’impact de la convention signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, les chirurgiens-dentistes de France et la fédération des syndicats dentaires libéraux le vendredi 21 juillet 2023 sur l’accès aux soins dentaires, notamment la disposition visant à installer un conventionnement sélectif à l’installation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact du conventionnement sélectif des chirurgiens‑dentistes sur l'accès aux soins.
Signée en juillet 2023, la nouvelle convention entre l'Assurance maladie et les chirurgiens‑dentistes prévoient la mise en place d'un conventionnement sélectif.
Il s'agit donc d'évaluer l'impact de cette disposition sur l'accès aux soins bucco-dentaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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