Plein emploi
(Article 10)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » l’année : « 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2028. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2027. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1^er pour la porter au 1^er...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de la création du réseau France Travail menée dans les collectivités territoriales volontaires. Ce rapport évalue notamment l’efficacité des expérimentations à...

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce diagnostic ne peut pas être réalisé par un système d’informations. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique, qu’aucun système d’information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d’em...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette décision d’orientation ne peut être prise par un système d’information que sous réserve qu’un agent des organismes mentionnés au présent II contrôle le bien-fondé de l’orientation proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun t...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation : ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’info...

Compléter l’alinéa 18 par le mot : « collégialement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle Emploi, le Département ou les missions locales. Si au cours de nos visites de terrain, nous...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit r...

En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux critères d'orientation du demandeur d'emploi la prise en compte de son engagement associatif. En effet, de nombreux demandeurs ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et psychosociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement. Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chôma...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne pourra se fa...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi. L’externalisation des services de Pôle Emploi a en ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décis...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur acco...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, », insérer les mots : « d’illectronisme, d’illettrisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents po...