Plein emploi
(Article 10)

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les ob...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 » les mots : « du demandeur d’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le term...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés so...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pendant une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi - dont les demandeurs du RSA - auront à effectuer au moins 15 heures d’activité hebdomadaires à 6 ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre I^er de la troisième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des co...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcou...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupent un emploi ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de déc...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heure...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialis...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à t...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « , d’aide à la mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’empl...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est tenu d’ » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour ac...

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement. Il formule des préconisations pour un accompagneme...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « objectifs » le mot : « souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas consigner dans le contrat d’engagement des « objectifs » d’insertion sociale ou professionnelle de l’allocataire du RSA, mais bien des « souhaits ». Il s...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « avec son consentement libre, éclairé et exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les action...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en son sein et la fixation d’une durée hebdomadaire...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « difficultés », insérer les mots : « personnelles, sociales et professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’appliqueront pas aux allocataires du RSA ...